1- Comptabilisation du PAS chez l’employeur
2- Création de comptes spécifiques
A l’issue de quelques hésitations, il est maintenant acquis que le prélèvement à la source entrera en vigueur au 1er janvier 2019. Si cette mise en place nécessite d’importants changements pour les services paie, ses conséquences comptables sont très limitées. Néanmoins, l’ANC a publié un nouveau règlement (ANC, reglt 2018-02 du 6 juillet 2018) qui modifie le PCG pour anticiper la comptabilisation de l’impôt sur le revenu prélevé à la source sur les salaires des collaborateurs de l’entreprise.
1- Comptabilisation du PAS chez l’employeur
Dans le schéma du PAS, le rôle de l’employeur qui est la personne tenue d’effectuer la retenue à la source se limite à la déclaration de la retenue et à son reversement. L’employeur joue donc un rôle de collecteur d’impôt au profit de l’Etat. Il effectue un prélèvement non libératoire, c’est-à-dire qui nécessite une régularisation a posteriori en fonction des revenus du contribuable. A l’inverse, d’un prélèvement libératoire qui a l’avantage de libérer définitivement le contribuable de ses obligations fiscales. C’est aujourd’hui le cas par exemple avec la flat tax à 30% sur les revenus et plus-values mobilières.
2- Création de comptes spécifiques
Pour comptabiliser le prélèvement à la source, a été créé le compte 4421 « prélèvement à source (impôt sur le revenu)», ce compte sera crédité par le débit du compte 421 « personnel – rémunérations dues ». Le prélèvement à la source n’a évidemment aucune incidence sur la rémunération brute du salarié.
Il est clair que cette réforme du paiement de l’impôt reporte sur les employeurs des obligations déclaratives et de paiement additionnelles, cependant sa traduction comptable sera très simple à réaliser.
