De nouvelles mesures
Les récentes mesures budgétaires sont venues modifier les règles d'imputation des déficits pour les exercices clos à compter du 21 septembre 2011. Ce changement est pénalisant pour les entreprises, alors que ces dernières années le régime des reports déficitaires avait évolué dans un sens favorable aux entreprises. Les deux modalités de gestion des déficits "report en avant" et "report en arrière" sont affectées.
S'agissant du report en arrière des déficits, une double limitation s'applique à présent au mécanisme : imputation uniquement sur le bénéfice de l’exercice précédent et le montant du déficit reporté en arrière est plafonné à 1M€. Ces nouvelles dispositions limitent l'intérêt du dispositif aux seules PME en raison du faible montant.
Concernant le report en avant, un mécanisme de plafonnement du déficit imputable entre en vigueur. Les sociétés ne peuvent en effet plus imputer le montant total de leurs déficits antérieurs. L'imputation est limitée à un montant de 1 million d'euros majoré de 60% du montant correspondant au bénéfice fiscal diminué du montant d'un million.
Par exemple, si une société soummise à l'IS dispose de déficits fiscaux reportables de 6 M€, qu'elle réalise un bénéfice fiscal de 2 M€ en 2011. Dans le cadre de ce nouveau dispositif, le déficit imputable sera de :
1000 K€ + (2000 K€-1000K€) x 60% =1 600 K€. En 2011, cette société enregistrera un impôt sur les sociétés de (2000 K€- 1600 K€) x 33,1/3% = 133 K€
Des impacts pour les entreprises
Cette réglementation a des conséquences très négatives pour les entreprises. Les entreprises vont payer de l'impôt sur les sociétés alors qu'elles disposent encore de déficits reportables. En conséquence, le montant du résultat net sera affecté et surtout la trésorerie des entreprises au bénéfice de l'Etat.
Cette mesure pénalise surtout les entreprises qui développent des projets d'envergure. Ces projets génèrent souvent des pertes sur les premières années qui seront imputées de façon plus longue sur les bénéfices futurs.La rentabilité globale du projet va se trouver diminuée par des flux de trésorerie fiscaux moins favorables.
Néanmoins, cette disposition affecte de façon plus modérée les PME, en raison du seuil de 1 million d'euros à partir duquel elle s'applique. Par ailleurs, pour les entreprises de taille plus importante, elle renforce l'intérêt du régime de l'intégration fiscale qui permet une compensation des résultats bénéficiaires et des pertes au niveau d'un groupe intégré.
Conséquences sur les comptes consolidés
Au niveau des comptes consolidés, la limitation du report des déficits peut avoir des conséquences sur la prise en compte des impôts différés actifs. En effet, les impôts différés actifs sont comptabilisés au regard des perspectives bénéficiaires futures.
Cette limitation pourra contraindre les entreprises consolidées à revoir la valorisation des impôts différés actifs en raison du mécanisme de plafonnement.
