Face à une croissance atone en particulier en raison d'un investissement des entreprises toujours faible, les pouvoirs publics tentent d'inciter les entreprises à investir par des mesures fiscales de circonstance dont la lisibilité est parfois floue.
Faisons le point sur les différents dispositifs d’amortissement fiscaux qui existent. Ils agissent soit sur le rythme, la durée ou la base de l’amortissement.
Amortissement dégressif fiscal
L’amortissement dégressif agit sur le rythme d’amortissement, le dégressif fiscal est un mode d'amortissement dont les annuités décroissent avec le temps. Le mode dégressif n’est pas obligatoire et ne peut être utilisé que pour des biens neufs amortissables sur une durée d’au moins 3 ans. Tous les biens ne sont pas éligibles à l'amortissement dégressif, les biens éligibles sont principalement les biens d'équipements autres que les immeubles.
L'amortissement dégressif permet aux entreprises une charge d'amortissement plus élevée les premières années d'utilisation, entraînant une diminution du bénéfice imposable plus importante au cours des premières années et donc une diminution de l'impôt à payer.
Amortissement exceptionnel
L’amortissement exceptionnel agit sur la durée, il s’agit d’un dispositif facultatif d’amortissement accélérée sur une durée courte (12 ou 24 mois) qui n'est pas en relation avec la durée d'usage du bien visé.
Un régime d'amortissement accéléré sur 12 mois s’applique principalement aux logiciels acquis et aux sites internet réalisés. Ce régime a été supprimé par la loi de finances 2017, il ne s'applique donc plus aux investissements réalisés à partir de 2017.
En outre, pour les entreprises de taille moyenne (PME au sens communautaire), un dispositif d'amortissement exceptionnel sur 24 mois a été créé afin d’inciter les PME de l’industrie manufacturière à s'équiper en robots. Ces dispositions étaient applicables aux investissements réalisés jusqu'au 31 décembre 2016. Les PME au sens communautaire sont les entreprises qui emploient moins de 250 personnes et ont soit un chiffre d’affaires annuel qui ne dépasse pas 50 millions d’euros, soit un bilan annuel qui n’excède pas 43 millions d’euros .
Néanmoins, pour les PME au sens communautaire, subsiste un amortissement exceptionnel sur 24 mois pour les équipements de fabrication additive (imprimantes 3D) acquis ou créés jusqu'au 31 décembre 2017.
Comme nous le constatons, ces dispositifs d’amortissement exceptionnel évoluent en fonction des priorités économiques et budgétaires du moment.
Suramortissement
La loi Macron a institué une disposition de soutien à l’amortissement qui concerne les biens acquis ou fabriqués jusqu’au 14 avril 2017. Le dispositif de suramortissement permet aux entreprises d’amortir fiscalement les biens éligibles à ce dispositif à hauteur de 140% de la valeur d’origine. Les biens éligibles sont essentiellement les biens éligibles à l'amortissement dégressif et de nature industrielle.
Ce dispositif fiscal modifie la base amortissable en fiscalité qui devient plus élevée que le coût d’acquisition de l’actif. En conséquence, les amortissements fiscaux sont plus importants que l’amortissement comptable. Cette différence est traitée au moyen d’une déduction extra-comptable sur la liasse fiscale.
En conclusion, comme nous le constatons, ces trois dispositifs fiscaux liés à l’amortissement agissent sur les 3 paramètres de calcul d’une annuité d’amortissement : la base, la durée et la méthode. Pour la durée et la méthode, il s’agit simplement d’un calcul qui permet une répartition plus favorable à l’entreprise de la charge fiscale d’amortissement et donc une prise en compte plus précoce comme une charge déductible pour le calcul de l’impôt société.
Par contre, le suramortissement fiscal peut s’analyser comme une « subvention d’investissement » car pour un investissement de 100, il génère une économie d’impôt additionnelle de 13,33 (100 x 40% x 33,1/3% = 13,33). Finalement l’effet est similaire à celui d’un crédit d’impôt.
