A la veille de l'ouverture des négociations sur le système de Formation Professionnelle Continue, prévue pour le 30 septembre, voici le calendrier prévu des travaux.

La négociation des partenaires sociaux devrait aboutir à un nouvel Accord National Interprofessionnel. Un projet de loi portant réforme de la réforme de la formation professionnelle devrait, à la suite, être présenté avant fin 2008. D'autres textes sont en préparation, en lien avec le système de formation professionnel continu :

• Avenant à l'ANI sur la modernisation du marché du travail, prévu pour 2008
• Négociation interprofessionnelle sur la Gestion Prévisionnelle de l'Emploi et des Compétences, prévue avant fin janvier 2009,
• Négociation de la convention d'assurance chômage, qui devrait aboutir en 2009.

Trois groupes de travail multipartites sont parallèlement constitués, sur la VAE, l'orientation tout au long de la vie et la qualité de l'offre de formation.

Le gouvernement a remis, en juillet dernier, aux partenaires sociaux, un document d'orientation les invitant à négocier un système "plus efficace". Vous en trouverez ci - après la synthèse.

Les orientations gouvernementales ont suscité quelques réactions chez les négociateurs: ceux ci n'entendent pas que leur champ de négociation soit trop contraint.

Posent en particulier question aujourd'hui :

• La mutualisation d'une "fraction significative" des contributions collectées par les OPCA, qui revient à faire financer par les entreprises des actions qui ne bénéficieront pas à leurs propres salariés, mais qui viseraient les publics les plus en difficulté. Peut on y voir le transfert d'une partie des missions de l'Etat vers les entreprises ?

• La défiscalisation de tout ou partie de l'obligation de contribution formation, qui pourrait avoir des incidences sur l'accès aux subventions européennes. Celles ci sont en effet conditionnées par l'existence de financements de collectivités publiques nationales et du privé, le financement relevant des obligations légales étant aujourd'hui intégré à la part "étatique".

• L'instauration d'une véritable portabilité pour le DIF, qui suivrait le salarié tout au long de sa vie professionnelle,qu'il soit en fonction ou en recherche d'emploi, dans sa branche professionnelle d'origine ou dans une autre... Les négociateurs iront ils jusqu'à proposer que le DIF "sorte de l'entreprise" pour devenir un "droit de tirage individuel" géré par un organisme national ?

Voici les orientations communiquées par le gouvernement aux négociateurs :

• Renforcer le lien entre emploi et formation. Ainsi, les jeunes sortis sans qualification du système scolaire, les salariés et demandeurs d'emploi qui ont besoin de renforcer leurs compétences pour "poursuivre dans de bonnes conditions leur parcours professionnel ou prendre un nouveau départ" entrent tout particulièrement dans le champ de cette priorité.

• Optimiser les ressources des OPCA. Il s'agit de "mutualiser une fraction significative des contributions collectées par les Opca", en s'appuyant par exemple sur le Fonds Unique de Péréquation au niveau national ou sur les Fongecif au niveau régional. L'argent ainsi mutualisé pourrait contribuer au financement "d'actions de formation identifiées comme prioritaires, notamment en prenant appui sur la programmation régionale". Là encore, il s'agit de tourner les flux financiers de la formation vers les publics les plus fragiles.

• Accroître les capacités d'adaptation. Il s'agit de renforcer l'efficacité des observatoires de branche, en les maillant avec le Centre d'Analyses Stratégiques au niveau national et avec les OREF au niveau régional.

• Créer un droit à la formation différée, pour les jeunes sortis sans qualification du système scolaire. Pour cela, "accélérer le développement des formations en alternance", "mettre l'accent sur la remise à niveau des savoirs de base", et développer la VAE. Le gouvernement préconise pour cela "d'optimiser la contribution de 0,5% sur la professionnalisant, tout en y intégrant des financements pour la maîtrise des savoirs de base".

• Améliorer l'accès à la formation dans les TPE/PME. Plusieurs voies sont ici proposées, de l'instauration d'une négociation sur la formation dans les entreprises, à la simplification des voies d'accès à la formation en pssant par le réaménagement, voire la suppression de l'obligation fiscale de contribution à la formation. Celle - ci pourrait être remplacée par une contribution décidée de manière conventionnelle par les branches.

• Améliorer la qualité de l'offre de formation, par un système indépendant de labellisation de l'offre.

• Clarifier les compétences des acteurs que sont l'Etat, les partenaires sociaux et les régions.

• Inciter les OPCA à "améliorer leur présence au niveau territorial et à développer un service de proximité auprès des entreprises". Pour cela, "relever le seuil de la collecte pour l'agrément des OPCA à un seuil minimum de 100 millions d'euros". On peut ainsi imaginer, pour l'avenir, une logique davantage tirée par le territoire que par le secteur d'activité, avec des contrats de plan associant les OPCA au niveau régional pour la mise en oeuvre du Plan Directeur Régional de la Formation (PRDF)

• Conforter le CIF et le DIF: améliorer la portabilité du DIF et poursuivre le développement du CIF. A cette fin, le "réseau des organismes collectant la contribution au titre du CIF" pourrait être réorganisé. "On pourrait ainsi envisager la mise en place d'un niveau national de collecte interprofessionnelle du 0,2%".

• Mieux informer les personnes et les entreprises, principalement les TPE et les PME.

Ecrit par

Mathilde Bourdat

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