Le Compte Personnel de Formation (CPF)

La loi n° 2018-771 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » du 5 septembre 2018 a modifié la mise en œuvre du Compte Personnel de Formation, notamment son mode d’alimentation qui est passé de l’heure à l’euro, mais pas seulement. Retrouvez dans ce dossier complet ce qu'est le CPF, pourquoi l'utiliser, comment s'en servir, quels sont les destinataires...

Le CPF en bref

Le Compte Personnel de Formation permet d'acquérir des droits à la formation professionnelle mobilisables tout au long de sa vie professionnelle. Il suit chaque personne de son entrée dans la vie active jusqu'à sa retraite.

Pour comprendre le CPF, découvrez nos infographies

Pour utiliser votre CPF pour financer votre formation, découvrez notre vidéo

 

Pour retrouver votre compte CPF : rendez-vous sur internet

En effet, depuis le 21 novembre 2019, la plateforme en ligne "MonCompteFormation" regroupe toutes les informations sur votre CPF : montant disponible en euros (ou nombre d'heures pour les agents publics), offre de formations éligibles, par thématique, région … Un nouveau « service public de la formation professionnelle » 100% digital, accessible à cette adresse : www.moncompteformation.gouv.fr ou depuis une application mobile à télécharger sur l’App Store ou Google Play.

Qui en sont les destinataires du CPF ?

Les destinataires ne changent pas. Ce sont :

  • Les salariés, y compris ceux en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, et jusqu’à leur départ en retraite.
  • Les demandeurs d’emploi
  • Les jeunes sortis sans qualification du système scolaire
  • Les agents publics.
  • Les travailleurs indépendants depuis 2018 (artisans, commerçants, micro-entrepreneurs, autoentrepreneur, agriculteur, artiste auteur...), professions libérales ou professions non salariées, et conjoints collaborateurs.

Comment est alimenté le Compte Formation ?

Depuis le 1er janvier 2019, il est alimenté en euros et non plus en heures :

  • A hauteur de 500 euros par an, plafond de 5 000 euros.
  • A heuteur de 800 euros par an, plafond de 8000 euros, pour les moins qualifiés.

Les droits varient suivant la situation professionnelle :

  • Salariés à temps partiel
    Si le temps de travail est compris entre 50 % et 100 % du temps complet, mêmes droits que les salariés à temps plein. Proratisation pour les salariés dont le temps partiel est inférieur à 50 % du temps complet.
  • Personnes en recherche d’emploi
    Les périodes de chômage ne permettent pas d’acquérir des droits. Mais il peut être utilisé par les demandeurs d’emploi pour se former.
  • Travailleurs indépendants
    Le compte des travailleurs non-salariés, membres des professions libérales et des professions non-salariées, conjoints collaborateurs, artistes auteurs, sera alimenté en 2020 au titre des activités en 2018 et en 2019,
  • Fonctionnaires
    Le compte des agents publics ou contractuels est alimenté automatiquement depuis le 1er semestre 2018. Celui des agents statutaires des chambres consulaires (chambres de commerce et d’industrie, chambres des métiers et de l’artisanat, chambres d’agriculture), est alimenté depuis le second semestre 2018.
    Les compteurs CPF des fonctionnaires restent affichés en heures. Ils ne font pas l’objet d’une conversion en euros.

A noter : Le solde des heures de DIF à fin 2014 (date à laquelle le CPF a remplacé le DIF) doit avoir été reporté avant le 31/12/2020 dans l’application Mon Compte Formation ; au-delà, ces heures seront perdues. La démarche est à faire par le titulaire du compte à partir des informations de son bulletin de salaire de décembre 2014 ou janvier 2015. Plus d’informations sur www.moncompteformation.gouv.fr.

Vous êtes RF dans la fonction publique et vous souhaitez informez vos agents sur la démarche à suivre ? Nous avons conçu une infographie qui permet de l'expliquer simplement. N’hésitez pas à la télécharger et à la diffuser. Voir l’infographie « CPF Fonction publique, mode d’emploi »

Que faire si le coût de la formation est supérieur au montant disponible ?

Il existe plusieurs possibilités d'abondement (aide financière complémentaire) dans le cas où la somme figurant au compteur est insuffisante pour couvrir l'intégralité de la formation. Ce complément peut venir : du salarié lui-même, de l’entreprise, de Pôle Emploi, de la région, de l’Opco...

  • Dans le cas où le montant disponible sur son compte n'est pas suffisant, le salarié ou le demandeur d'emploi peut compléter le reste à charge en réglant par carte bancaire directement sur le site.
  • Depuis le 08 juillet 2020, un demandeur d’emploi peut bénéficier d’un financement complémentaire de Pôle emploi pour son projet de formation, directement depuis Mon compte formation.
  • Depuis le 6 septembre, les employeurs peuvent « attribuer des dotations » sur le compte formation de leurs collaborateurs directement depuis un nouvel Espace Mon Compte Formation destiné aux Employeurs (EDEF). Retrouvez les informations les types de dotations possibles et le process d’attribution sur la page "Plan de relance, FNE, CPF... les changements de la rentrée 2020"
  • L’entreprise peut également abonder dans le cadre d’un accord collectif prévoyant des conditions d’alimentation du CPF plus favorables ; la fonctionnalité est en cours de développement par la Caisse des Dépôts et Consignations.

Quelles sont les formations éligibles ?

L’utilisation du Compte Formation est restreinte aux formations qualifiantes ou certifiantes.
NB. Pour les agents publics, les formations éligibles au CPF ne sont pas forcément certifiantes ou qualifiantes.

Sont éligibles au CPF, les formations qui aboutissent à :

  • un diplôme, un certificat de qualification professionnelle (CQP) ou bloc de compétences, inscrits au RNCP (Répertoire national des certifications professionnelles)
  • une certification ou habilitation enregistrée dans le « répertoire spécifique des certifications et habilitations » (qui remplace l’Inventaire);
  • un bilan de compétences, une action de Validation des acquis de l’expérience (VAE), les permis B et poids lourd, une action d’accompagnement et de conseil destinée aux créateurs ou repreneurs d’entreprises ou une action liée à l’exercice de missions de bénévolat ou de volontariat.

Quelles sont les formations Cegos éligibles au CPF ?

Consultez nos certifications et parcours de formation associés éligibles.

 

Comment utiliser le Compte Personnel de Formation ?

La mobilisation du compte personnel de formation relève de l’initiative du salarié et du demandeur d'emploi.

  • Formation suivie hors temps de travail : sans l’accord de l’employeur
  • Formation suivie en tout ou partie, pendant le temps de travail, le salarié doit demander une autorisation d’absence à son employeur.

La demande du salarié doit intervenir au minimum 60 jours avant le début d’une formation d’une durée inférieure à six mois et au minimum 120 jours pour une formation d’une durée de six mois ou plus. À compter de la réception de la demande, l’employeur dispose d’un délai de 30 jours calendaires pour notifier sa réponse au salarié. L’absence de réponse de l’employeur dans ce délai vaut acceptation de la demande.

Découvrez en vidéo comment utiliser son Compte Formation pour financer sa formation :

Pour retrouver votre compte CPF : rendez-vous sur le tout nouveau site internet www.moncompteformation.gouv.fr ou téléchargez la nouvelle application mobile.

Peut-on utiliser le compte CPF pour se reconvertir ou changer de métier ?

Les salariés qui souhaitent se reconvertir ou changer de métier peuvent recourir au nouveau « CPF de transition professionnelle » Il remplace le CIF depuis le 1er janvier 2019, maintenant ainsi le principe d’un congé formation rémunéré.
Il est accessible aux salariés en CDI, en CDD, aux démissionnaires pour reconversion et également aux intermittents et aux intérimaires (Ordonnance Coquille du 22 août 2019). Il est cependant soumis à des règles d’ancienneté : au moins vingt-quatre mois, consécutifs ou non, dont douze mois dans l’entreprise, quelle qu’ait été la nature des contrats de travail successifs.
Les formations éligibles sont les même que pour le CPF socle. Les candidats à un CPF de transition professionnelle peuvent bénéficier de l’accompagnement du Conseil en Evolution Professionnel (CEP) pour formaliser leur projet.
Le financement est pris en charge par les commissions paritaires interprofessionnelles régionales (CPIR). La Caisse des Dépôts et Consignations décrémente le compte CPF du bénéficiaire du montant des coûts pédagogiques.

Qui finance le CPF ?

En 2019, les opérateurs de compétences (OPCO) continueront à financer les frais pédagogiques et les frais liés à la formation, selon les règles applicables.
À partir de 2020, le CPF (hors projets individuels relevant du CPF «transition professionnelle») sera géré par la Caisse des dépôts et consignations, qui assurera la prise en charge des actions de formation en fonction du montant disponible sur le Compteur de la personne et en fonction des éventuels abondements possibles.

Que sont devenues les heures acquises avant le 1er janvier 2019 ?

Les heures inscrites sur le Compte Formation au 31 décembre 2018 (y compris les heures DIF) sont converties en euros selon un taux défini par décret à 15 € de l'heure. Retrouvez notre infographie "La valeur du CPF au 1er janvier 2019" dans notre Dossier spécial Réforme, rubrique Outils et solutions

Par exemple, un salarié qui n’a jamais utilisé son DIF (120 heures) et qui dispose encore de son stock d’heures de CPF acquises depuis 2015 (72 heures) aura donc 2 280 euros sur son compte. A cette somme viendront s’ajouter, au courant du premier trimestre 2019, 360 euros pour les 24 heures acquises au titre de l’année 2018.

Les heures de DIF non utilisées sont également converties en euros et utilisables "sans date de péremption" à condition d’avoir été reportées par le bénéficiaire sur son compte formation avant le 31-12-2020 (cf Ordonnance Coquille du 22 août 2019).

Retrouvez toutes les explications de Mathilde Bourdat dans nos Tutos Réforme.

Vous voulez en savoir plus ?

Rendez-vous sur le tout nouveau site moncompteformation.gouv.fr.

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Retrouvez nos outils (infographies, tutos…) et solutions pour mettre en œuvre la réforme dans notre dossier spécial sur cegos.fr : Dossier spécial Réforme de la formation.

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