Cegos est à vos côtés et vous accompagne pour réussir votre télétravail - Découvrez nos modules e-learning gratuits

Les nouveaux dispositifs de formation

La loi n° 2018-771 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » dite « Loi Avenir » réforme l'ensemble des dispostifs de formation à l'initiative de l'employeur.

Le nouveau Plan de développement des compétences

Au 1er janvier 2019, le plan de formation disparait et laisse la place au « plan de développement des compétences ».

Le Plan de développement des compétences concrétise l’offre de solutions de développement de compétences de l’entreprise, en réponse aux besoins individuels et collectifs qui relèvent de son obligation, ou aux projets individuels qu’elle reprend à son compte.

Quel est le contenu du Plan?

Le plan regroupe toutes les actions de formations mises en place à l’initiative de l’entreprise dans la mesure où elles constituent un « parcours pédagogique permettant d’atteindre un objectif professionnel* » :

  • Parcours et actions de formation formels (présentiels…).
  • Formations réalisées en tout ou partie à distance (blended, 100% à distance…)
  • Actions de formation en situation de travail (AFEST)

(*)Retrouvez la nouvelle définition de l’action de formation dans la rubrique dédiée.

Plan de développement des compétences

Les obligations de l’employeur changent-elles ?

En matière de formation, les obligations de l’employeur résultant de l’article L 6321-1 du Code du travail sont maintenues.

  • L’employeur assure l’adaptation des salariés à leur poste de travail veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations.
  • L’employeur peut proposer des formations qui participent au développement des compétences.

Les catégories du plan sont supprimées mais 2 types d’actions doivent être distinguées dans le cadre du plan de développement des compétences :

  • Les formations « obligatoires », qui conditionnent l’exercice d’une activité ou d’une fonction, en application de la réglementation ou de la norme (CACES, risques chimiques …)
    - Organisation sur le temps de travail, avec maintien de la rémunération (Art. L6321-2 CT)
  • Toutes les autres actions de formation :
    - Elles peuvent être organisées, avec l’accord du salarié, en tout ou partie hors temps de travail,
    - Maximum 30h/ an/ salarié hors temps de travail,
    - Possibilité d’aller au-delà en cas d’accord d’entreprise*

Comment est financé le Plan ?

  • Pour les entreprises de < 50 salariés, les actions de formation sont prises en charge par les opérateurs de compétences (OPCO,).
  • Pour les entreprises de 50 salariés et plus, le plan de développement des compétences est financé sur fonds propres. Toutefois, les entreprises peuvent effectuer des versements volontaires et/ou conventionnels auprès de leur OPCO pour bénéficier de financements pour la mise en œuvre de leurs projets de formation.

Pour retrouver toutes les informations sur le financement de la formation : Voir la rubrique Les nouvelles régles du financement de la formation

Le nouveau dispositif Pro-A

« Pro-A » est le nouveau dispositif de reconversion par alternance entré en vigueur au 1er janvier 2019.
PRO-A permet au salarié de changer de métier, de bénéficier d’une promotion sociale ou professionnelle par le biais d’une formation en alternance visant une qualification reconnue.
Les conditions d’accès à Pro-A sont différentes de celle de la période de professionnalisation qui disparait à compter du 31/12/2018.

Le dispositif a été assoupli par l'ordonnance "coquille" du 22 août 2019 - Retrouvez toutes les explications de Mathilde Bourdat dans le Tuto Réforme n°8.

Qui sont les bénéficiaires de Pro-A ?

  • Les salariés en contrat à durée indéterminée (CDI),
  • Les salariés en contrat unique d’insertion à durée indéterminée (CUI),
  • Les salariés en activité partielle (ce que l'on appelle couramment le chômage partiel)
  • Dont le niveau de qualification est inférieur à la licence (Décret n°2018-1232).

Quelles sont les formations éligibles à Pro-A ?

Les formations éligibles à Pro-A sont des formations qualifiantes. Elles doivent permettre d’obtenir :

  • une qualification ou une certification enregistrée au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP): diplôme, titre à finalité professionnelle,
  • un certificat de qualification professionnelle (CQP),
  • une qualification reconnue par les classifications d’une convention collective nationale de branche.

Depuis l'ordonnance "coquille", la VAE et la certification CléA sont également éligibles à la Pro-A.

Par ailleurs, les branches pourront par accord, mais uniquement sur des métiers en fortes mutations, définir des certifications professionnelles éligibles à la Pro-A. Toutes les explications dans le Tuto Réforme n° 8

Quelles sont les conditions d’application de Pro-A ?

  • La formation comporte des enseignements généraux, professionnels et technologiques dispensés par un organisme de formation ou par l’entreprise.
  • La formation s’effectue en alternance avec des situations professionnelles en entreprise en relation avec les qualifications recherchées.
  • Tuteur obligatoire
  • Les actions de formation peuvent se dérouler en tout ou partie hors temps de travail avec l’accord écrit du salarié.
  • Un avenant au contrat de travail est obligatoire. Il doit préciser la durée et l’objet de la reconversion.

Qui finance Pro-A ?

Pro-A est un dispositif en alternance, le financement des coûts de formation est assuré au forfait par les OPCO.

Le nouveau contrat de professionnalisation

Qui sont les bénéficiaires du contrat de professionnalisation ?

  • Les jeunes de moins de 26 ans
  • Les demandeurs d’emploi
  • Les bénéficiaires des minimas sociaux (RSA, ASS, AAH)
  • Les personnes sortant d’un contrat unique d’insertion

Quelles formations sont accessibles via le contrat pro ?

Le contrat de professionnalisation vise l’obtention d’une qualification :

  • Diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP),
  • Certificat de qualification professionnelle (CQP),
  • Qualification reconnue dans les classifications d’une convention collective de branche.

Quelles sont les conditions d’application du contrat pro ?

  • Embauche en CDI ou CDD
  • La durée du contrat de professionnalisation est comprise entre 6 et 24 mois. Elle peut être portée à 36 mois pour les publics prioritaires (peu qualifiés, chômeurs longue durée…)
  • Tutorat obligatoire
  • La durée de la formation doit être comprise entre 15% et 25% de la durée du contrat ou de l’action de professionnalisation pour les CDI, avec un minimum de 150 heures.
  • Une durée supérieure à 25% est possible pour les publics prioritaires définis par le code du travail.

Comment est financé le contrat pro ?

Le contrat de professionnalisation est un dispositif en alternance : le financement des coûts de formation est assuré par les OPCO. La prise en charge est limitée à 6000€

Le nouveau contrat d’apprentissage

<p>L'ordonnance coquille du 22 août 2019, affine les mesures sur l'apprentissage : <a href="https://www.cegos.fr/actualites/dossier-reforme-de-la-formation/tutos-reforme">retrouvez toutes les explications de Mathilde Bourdat dans le Tuto Réforme n°8.</a></p>

Qui sont les bénéficiaires du contrat d’apprentissage ?

Sont concernés par le Contrat d’apprentissage, les jeunes de 15 ans (ayant complété une classe de 3ème) à 30 ans.

Quelles sont les conditions d’application du contrat d’apprentissage ?

  • La durée du contrat d’apprentissage est variable entre 6 mois et 3 ans
  • Un minimum de 150h doit être consacré à la formation, ou 25% de la durée du contrat
  • Une ancienneté de 2 ans minimum est demandée pour le Maître d’apprentissage.
  • Des assouplissements sur le temps de travail sont prévus pour les apprentis mineurs dans certaines branches professionnelles.

Comment est financé le contrat d’apprentissage ?

Le contrat de d’apprentissage est un dispositif en alternance : le financement des coûts de formation est assuré par les OPCO, d’après un coût au contrat déterminé par la branche professionnelle.
Une majoration du financement est possible jusqu’à 50% pour les apprentis handicapés.

En savoir plus sur les nouveaux dispositifs de formation

Retrouvez toutes les informations sur le CPF « socle » et CPF « de transition professionnelle » dans notre rubrique dédiée.

Retrouvez notre infographie "Les dispositifs de formation au 1er janvier 2019" dans notre rubrique « réforme : outils et solutions »

Vous souhaitez aller plus loin ?

Inscrivez-vous à notre journée spéciale « Actualité du droit de la formation - Spécial Réforme »: pour comprendre les évolutions légales et adapter votre politique formation.

Retrouvez nos outils (infographies, tutos…) et solutions pour mettre en œuvre la réforme dans notre dossier spécial sur cegos.fr : Dossier spécial Réforme de la formation.

Un projet en lien avec les évolutions actuelles de la formation ? Contactez-nous