Le projet sur lequel discutent actuellement les partenaires sociaux s’ordonne autour des lignes de force suivantes (AEF n° 105840 du 5.12.2008) :
- Sécuriser les parcours professionnels.
- Décloisonner les accès à la formation entre les salariés et les demandeurs d’emploi.
- A cette fin : orienter une partie des fonds collectés auprès des entreprises au titre de la contribution obligatoire à la formation professionnelle vers la formation des publics les plus en difficultés (salariés ou demandeurs d’emploi).
- Renforcer le rôle de la Région dans l’accompagnement des publics fragilisés et des bassins d’emploi en reconversion, aussi bien pour les salariés que pour les demandeurs d’emploi.
Sécuriser les parcours professionnels
L’article 15 de l’ANI du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail prévoit que « des moyens spécifiques seront mis en place pour assurer la qualification ou la requalification des salariés ou des demandeurs notamment ceux les plus éloignés de l’emploi dont le déficit de formation fragilise leur entrée, leur maintien, leur évolution ou leur retour dans un emploi ». Ce même article 15 donnait notamment pour mission aux partenaires sociaux, lors de la négociation sur la formation professionnelle, « d’assurer durablement le financement » des moyens ainsi mis en place.
D’autre part, l’ANI du 14/11/2008 sur la GPEC, dans son chapitre "diagnostic individuel", prévoit un « bilan d’étape professionnel », mis en oeuvre tous les 5 ans pour les salariés qui le souhaitent.
Il s’agit maintenant de créer les conditions de la mise en œuvre effectives de ces dispositions.
Le bilan d’étape sera l’un des outils de la sécurisation du projet professionnel. Le projet prévoit que, lorsqu’il sera mis en œuvre par un prestataire externe, le bilan pourra être pris en charge de manière forfaitaire par l’OPCA. Les salariés les plus en difficultés pourraient également bénéficier d’une priorité d’accès au CIF.
Pour les actions de formation les concernant, au titre de la professionnalisation ou du CIF, les OPCA et les Opacif pourraient bénéficier de financements complémentaires apportés par le FUP.
Les syndicats de salariés ont rejeté la proposition patronale tendant à fusionner le DIF et le CIF. La mesure envisagée est d'organiser la portabilité du DIF "lorsque la rupture du contrat ouvre droit à la prise en charge par le pôle emploi". Un groupe de travail est cependant prévu , pour réfléchir à l'articulation entre DIF et CIF. (AEF, dépêche n° 106575 du 18.12.2008).
Décloisonner l’accès à la formation
Jusqu’à aujourd’hui, salariés et demandeurs d’emploi relèvent de dispositifs et de circuits de financement de la formation différents. Mais l’article 15 de l’ANI du 11 janvier 2008 porte aussi bien sur les salariés que sur les demandeurs d’emploi.
Dans cette logique de décloisonnement, le projet en discussion prévoit qu’un « demandeur d’emploi susceptible de répondre à une « offre identifiée » pourra bénéficier d’une formation ne pouvant excéder 400 heures ». Cette offre aura été déposée à Pôle emploi par une entreprise, ou bien correspondra à des besoins identifiés par une branche professionnelle. L’action fera l’objet d’une convention spécifique, et sera individualisée. Elle sera financée partiellement par l’OPCA, avec des cofinancements possibles (Etat, Région, Pole Emploi), et des financements complémentaires apportés par le Fonds unique de Péréquation (FUP).
Orienter une partie des fonds mutualisés par les entreprises vers la formation des publics les plus en difficultés (salariés ou demandeurs d’emploi).
Au décloisonnement de l’accès aux dispositifs répond le décloisonnement des financements ! Précédemment, les fonds mutualisés au titre de la contribution à l’effort de formation ne bénéficiaient qu’aux seuls salariés. Le projet prévoit que le Fonds Unique de Péréquation (FUP) sera alimenté par une partie des sommes collectées au titre du 0,5% (professionnalisation) et du plan (0,9%), et par une partie des contributions collectées au titre du CIF.
On se souvient que l’ANI de décembre 2003 donnait un poids très important aux branches, notamment dans la définition des actions de formation prioritaires. Le projet d’accord en discussion prévoit d’associer l’Etat, la Région, les OPCA et le Pole Emploi pour mettre en œuvre, par bassin d’emploi des actions « d’appui aux mutations économiques et de formation différée.
Quelles implications pour les entreprises ?
Du fait du reversement au FUP d'une partie des fonds mutualisés, la professionnalisation devrait davantage se centrer sur les publics les plus vulnérables sur le marché de l'emploi. Le "DIF prioritaire" devrait également se centrer sur les actions représentant un réel enjeu. L'accès au reversement de fonds mutualisés pourrait devra sans doute s'accompagner de plus de justifications, faisant le lien entre l'action de formation et les enjeux emplois et compétences qui la sous-tendent. A noter, pour un souci de simplification, le projet de réduire le nombre de catégorie du plan à deux (l'ancienne "catégorie 2" absorbant la "catégorie 3").
Cette réforme sera, sans doute, une incitation supplémentaires à considérer la formation comme une démarche d'investissement en lien avec la Gestion Prévisionnelle de l'Emploi et des Compétences.
