Les multiples rapports, les accords interprofessionnels de janvier 2008 et janvier 2009, ont finalement abouti au projet de loi relatif à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie.
A la lecture du préambule, on retrouve la volonté d'orienter de manière volontariste les fonds de la formation continue vers les personnes (salariés ou demandeurs d'emploi) les plus fragiles au regard des exigences du marché de l'emploi, et vers les TPE - PME. Ainsi se confirme la "ponction", par le futur Fonds Paritarie de Sécurisation des Parcours Professionnels, d'une partie des fonds mutualisés par les OPCA, à destination de ces publics. Sans remettre en cause l'intérêt de cette orientation, au plan national, on peut reprocher au projet de loi quelques lacunes.
Pour les individus et les entreprises "usagers" du droit de la formation, il est à craindre que ce texte, s'il conserve la forme actuelle, n'apporte pas les clarifications nécessaires.
La question de la qualité de l'offre
La question de la qualité de l'offre de formation a fait grand bruit, ces derniers mois. La note d'orientation aux partenaires sociaux, en amont de la négociation 2009, indiquait qu'il est "nécessaire de mettre en place un mécanisme indépendant de labellisation de l'offre de formation" et de "fixer des règles en matière d'achat de formation".
Or, dans le projet de loi, il n'est fait référence qu'aux modalités de la déclaration d'activité, en vue de créer un répertoire des organismes de formation (art. 19). Seule la labellisation des "acteurs chargés de l'accueil physique du public" (art.3) est prévue.
Notons cependant, pour les personnes qui se forment, une reprise intéressante de certaines des propositions du Rapport sur la qualité de l'offre et de l'achat de formation :
L'article 20 prévoit que le futur bénéficiaire de la formation sera informé en amont des objectifs de l'employeur. L'organisme de formation devra remettre à chaque stagiaire un document lui permettant de capitaliser les acquis de la formation suivie. Le stagiaire sera informé du nom de la personne représentant le commanditaire et susceptible de recevoir ses griefs au sujet de la formation dispensée.
La question du plan de formation
La suppression de l'une des catégories d'actions au plan de formation est présentée comme une mesure de "simplification".
Du point de vue de l'articulation du plan avec la gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences, le regroupement des anciennes catégories 1 (adaptation au poste de travail) et 2 (évolution de l'emploi, maintien dans l'emploi), est regrettable. L'affectation d'une action de formation dans l'une ou l'autre de ces catégories n'envoyait pas du tout en effet le même message aux parties prenantes, et cette précision de la finalité de l'action était potentiellement porteuse d'échanges sur les questions vraiment importantes.
Plus que de simplifier le droit, il s'agit en fait d'acter la réalisation sur temps de travail de ces actions. Il n'était pas nécessaire pour cela de supprimer la catégorie 2.
Le DIF : un texte incomplet
Il est regrettable que le projet de loi soit publié avant les conclusions du groupe de travail sur le DIF. Le projet reprend les dispositions des ANI de janvier 2008 et janvier 2009 sur la "portabilité" du DIF.
Mais le projet de loi ne porte aucune disposition qui pourrait aider les entreprises dans la mise en oeuvre de ce droit. Les questions posées par 4 ans de mise en oeuvre, l'intérêt du DIF, dont ont témoigné les rapports publiés mi 2008, mais aussi les réelles difficultés qu'il pose, notamment au regard de son positionnement par rapport au plan de formation, ne sont même pas évoquées. On aurait pu souhaiter, après tant de travaux et de débats, un texte qui "redonne le sens" de cette modalité d'accès à la formation.
Les questions posées par le financement des coûts du DIF lorsqu'il se réalise pendant la période de préavis ne sont pas non plus réglées, alors que c'est une véritable pomme de discorde entre salariés et employeurs.
Le CIF : ouverture aux formations réalisées hors temps de travail
Cela devrait faciliter l'accès à ces formations, qui se trouvait fort gêné par l'obligation de versement de l'allocation formation pour les heures réalisées hors temps de travail...
Un "droit à l'information et à l'orientation"
Il est créé par l'article 3 du projet, et se concrétise par la labellisation des acteurs chargés de l'accueil du public, ainsi que par le développement "d'outils simples d'utilisation". Il s'agit moins ici de la création d'un "droit" que de la mise en oeuvre de moyens pour l'information du public, et on voit mal comment une personne pourrait faire valoir ce "droit"...
En bref, comme tout projet longuement annoncé à l'avance, et précédé de déclarations volontaristes, le projet ne remplit sans doute pas les attentes de nombreuses parties prenantes.
La ponction opérée par le FPSPP sur les fonds mutualisés par les entreprises viendra forcément obérer le reversement de fonds mutualisés vers ces entreprises (sauf les petites, expressément "protégées" par l'article 18). Si l'on considère que beaucoup de départs en formation au titre du DIF sont aujourd'hui financés, au moins en partie, sur les fonds collectés au titre du 0,5% (DIF prioritaire), et que l'accès à ces fonds devrait logiquement diminuer, cela posera de manière d'autant plus aigüe, à court terme, la question de l'accès au DIF.
La réforme est encore inachevée...
