Tuto réforme #4 : Plan de développement des compétences, quels changements ?

Mathilde BourdatManager Offre et Expertise Formation Cegos

Avec la loi Avenir, le "Plan de développement des compétences" succède au "plan de formation". Simple changement de nom ? Tout dépend de ce que chaque entreprise en fera.

https://www.youtube.com/watch?v=Qb2_xUA7lt0

Ce tuto s'articule en 3 parties :

  • Qu'est-ce que c'est ?
  • Que peut-on y mettre ?
  • Quelles informations donner à propos du plan ?

1- Qu'est-ce que c'est ?

L'article L6312-1 du Code du travail nous dit simplement que "L'
accès des salariés à des actions de formation professionnelle est assuré
1° A l'initiative de l'employeur, le cas échéant, dans le cadre d'un plan de développement des compétences
2° A l'initiative du salarié, notamment par la mobilisation du compte personnel de formation prévu à l'article L. 6323-1 ; (...)

Le plan de développement des compétences s'inscrit donc dans le pouvoir de direction de l'employeur. Au-delà, c'est aussi une offre : celle des solutions de développement de compétences, de l'entreprise envers ses salariés. Par ailleurs, c'est aussi un budget, un outil de pilotage, et un support de communication.

2- Que peut-on y mettre ?

Des actions de formation au sens large de la nouvelle définition (cf le tuto #3). Le "co-investissement" de l'employeur sur des CPF acceptés sur temps de travail et/ ou abondés.
Toutes les actions qui contribuent à "l'environnement apprenant" de façon plus informelle méritent d'y être, dans une rubrique à part.

3- Quelles informations donner à propos du plan ?

Il y a bien sûr les informations obligatoires à communiquer en vue des consultations des instances représentatives du personnel.

La formation est abordée dans deux des trois grandes consultations obligatoires :
- La consultation sur les orientations stratégiques, qui porte entre autres sur les orientations formation (L2312-24 CT).
- La consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi (L2312-26 CT).

Les informations relatives à la formation professionnelles sont mises à disposition via la BDES (L2312-18 CT).
- Le détail des informations à communiquer dans les entreprises de moins de 300 salariés est donné par l'article R2312-8 CT. Ce décret n'a pas encore été mis à jour suite à la Loi Avenir.
- Pour les entreprises de 300 salariés et plus, se référer à l'article R2312-9 CT.
Ces informations portent sur les deux années précédentes, l'année en cours et les perspectives sur les trois années suivantes (L 2312-36 CT). De plus, ces entreprises doivent également publier les données relatives à la formation dans le cadre du bilan social (L 2323-22 CT).

Mais, au-delà de ces obligations, le plus important est de donner du sens, de rendre lisible l'offre de solutions apportées par l'entreprise à ses collaborateurs. Le but est de les outiller afin de bien faire leur travail d'aujourd'hui, de se préparer à leur emploi de demain, et pour accompagner leurs projets professionnels.

Vous souhaitez aller plus loin ?

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Ala semaine prochaine pour le thème du 5e tuto.

Ecrit par
Mathilde Bourdat
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