Quelques mots pour rappeler ce qu'est la rupture conventionnelle
Plusieurs éléments plaident en faveur de l'assimilation à un licenciement en l'absence de dispositions contractuelle :
Une question m'a récemment été posée sur le devenir du DIF lors d'une rupture conventionnelle du contrat de travail. Je partage avec vous la réponse éclairée de Bruno Benattar et Martine Laurent, juristes consultants en droit social et précieux intervenants sur les stages "Management de la formation".
La question est donc de savoir si les droits à DIF sont ouverts dans l'hypothèse d'une rupture conventionnelle. Et dans ce cas, la situation du salarié au regard du DIF est elle équivalente à celle du salarié licencié, ou à celle du salarié démissionnaire ?
Quelques mots pour rappeler ce qu'est la rupture conventionnelle
La rupture conventionnelle a pour objet de rompre le contrat de travail. Elle permet aux parties au contrat de travail de mettre fin à leurs relations contractuelles d'un commun accord, dans des conditions prévues par la loi : entretien préalable, droit de rétractation, homologation de l'autorité administrative. Elle donne au salarié le droit aux indemnités de rupture et à l'allocation chomage.
Aucun texte ne précise si les droits à DIF sont ouvert dans l'hypothèse d'une rupture conventionnelle. La rupture doit prévoir des indemnités au moins égale à l'indemnité légale de licenciement.
Il apparaît préférable, compte tenu du silence des textes, que l'exercice du DIF fasse l'objet d'une disposition particulière de l'accord.
A défaut de clause, il convient d'analyser les effets juridiques de cette rupture pour savoir si celle-ci devrait être assimilée à une démission ou à un licenciement. Pour le traitement du DIF en cas de licenciement ou de démission, voir billet précédent.
Plusieurs éléments plaident en faveur de l'assimilation à un licenciement en l'absence de dispositions contractuelle :
- D'une part, le salarié perçoit des indemnités de rupture au moins égale aux indemnités légale de licenciement.
- D'autre part, le salarié se voit ouvrir des droit au régime d'assurance chômage.
- Enfin, dans l'esprit du texte, tel qu'il ressort des débats parlementaires, il s'agit d'un mode de rupture ayant pour effet d'abord de ne pas léser les intérêts du salarié et ensuite de garantir une sécurité juridique à l'employeur.
Pour l'ensemble de ces arguments, à notre avis, le DIF devrait être ouvert dans l'hypothèse d'un rupture d'un commun accord, dans les mêmes termes qu'il le serait pour un salarié licencié. Il n'est pas exclu, que des textes ultérieurs précise ce "vide" juridique et/ou que la jurisprudence tranche ce point de droit.
Mais rappelons que le plus simple, pour éviter toute ambiguïté, sera d'inscrire dans l'accord de rupture amiable une clause relative au DIF, au moins aussi avantageuse que celle prévue par la loi dans le cas d'un licenciement.
Pour en savoir plus sur le DIF consultez le Dossier DIF sur le www.cegos.fr
