Nouvelles obligations en matière de négociation et de consultation du CE

Mathilde BourdatManager Offre et Expertise Formation Cegos

PODCAST – Le 5ème épisode de nos Podcasts Réforme est en ligne.
Négociation sur la formation et consultation du CE… faisons le point sur ce qui change avec la Réforme

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Comme le soulignent les commentaires de CM Chaffin et Denis Morin, la réforme engage les entreprises à mieux articuler enjeux –> évolutions prévisibles des emplois – > orientations et plan de formation. Pour les entreprises de 300 salariés et plus, cela passera par la  négociation obligatoire des orientations formation dans le cadre de l’accord triennal sur la GPEC.  Espérons que les travaux des observatoires de branche viendront irriguer cette réflexion.

La négociation sur l’abondement du CPF est également obligatoire dans les entreprises de plus de 300 salariés. Elle implique que l’entreprise ait préalablement défini une politique sur cette question. Les publications des listes CPNE, et des conditions de prise en charge du CPF par les OPCA, devraient les y aider.

« Et les plus petites ? » demande Denis. Elles peuvent s’adosser à une négociation de branche.

Toutes devront bien sûr consulter le CE sur ces questions.

La réforme n’a pas apporté de grandes modifications en matière de consultation du CE sur le plan de formation. Peut-on vraiment, comme le suggère CM, passer « du plan de formation au plan de développement des compétences », ouvrir à toutes modalités « apprenantes »? Oui, tout est ouvert puisque la notion d’imputabilité n’existe plus. Cependant, il faudra tout de même continuer à repérer, et à tracer, les « actions de formation » au sens juridique du terme (Art. L 6353-1 CT).

  • Parce que seules ces actions pourront faire l’objet d’un financement OPCA, dans le cadre de la professionnalisation, du plan pour les moins de 300 ou en cas de versement volontaire ou conventionnel.
  • Parce que, de mon point de vue, seules les actions de formation « au sens juridique du terme » pourront être prises en compte dans le bilan tous les 6 ans.

Et il faudra bien continuer de consulter sur les mêmes informations qu’avant, les textes en la matière étant plutôt augmentés que diminués : viennent s’ajouter la consultation sur la mise en œuvre du CPF, sur le nombre de bénéficiaires de l’entretien professionnel, sur le nombre des salariés bénéficiaires de l'abondement  correctif  (Art. D. 2323-5 CT).

Au final, la réforme ouvre des possibilités de rentrer davantage « par le sens ». Pour reprendre la remarque d’Yves Leduc, qui vient à pic pour répondre à la question de Françoise « Comment satisfaire nos obligations avec des budgets en diminution », elle ouvre la porte à la créativité et l’innovation. Mais il faudra, dans le même temps, continuer de suivre les mêmes données, et assurer une traçabilité renforcée des actions.

Ecrit par
Mathilde Bourdat
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